Par décision no 2001-817 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, neuf couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Moselle, du Rhône, de la Haute-Garonne et du Haut-Rhin, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.